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Droits de l'homme - Démocratie

Le Tribunal fédéral a violé le droit à la liberté d'expression

17/12/2013 23:49:06

Dans un arrêt du 22 mars 2000 (arrêt 6S.719/1999), le Tribunal fédéral suisse affirme : « Il est prouvé que sous le régime national-socialiste plusieurs millions de Juifs ont été tués, dont une partie importante par gazage. » Dans un défi public lancé à la Cour suprême en date du 28 avril 2000 par l’Association Vérité et Justice à l’occasion du procès intenté à Gaston-Armand Amaudruz pour délit de révisionnisme, celle-ci considère que la publication des preuves détenues par le Tribunal fédéral est une obligation juridique vis-à-vis des personnes accusées de révisionnisme et une obligation morale afin que l’opinion publique puisse comprendre le sens des lourdes sanctions infligées pour violation de la norme pénale antiraciste. En date du 3 mai 2000, le Tribunal fédéral répondait ce qui suit :

 

Nous vous prions de prendre note que le Tribunal fédéral, selon une pratique constante, ne commente pas ses propres arrêts.

 

Si le Tribunal fédéral avait été en mesure de fournir les preuves en question, il n’aurait certes pas attendu le défi public de l’Association Vérité et Justice pour les communiquer urbi et orbi afin de clore définitivement tout débat à ce sujet. De telles preuves, reconnues et validées selon les règles constantes du droit, de la procédure et de la jurisprudence, auraient permis de faire condamner les « faussaires de l’Histoire » pour calomnie, ce qui ne fut jamais le cas, raison pour laquelle il devint nécessaire d’élaborer une loi sur mesure, en l’occurrence l’art. 261 bis du Code pénal suisse, une loi qui assimile le révisionnisme historique à une discrimination raciale...

 

Cette dérobade en forme d’aveu d’impuissance n’augure rien de bon quant à l’impartialité du Tribunal fédéral, obligé de juger de tels cas en se fondant sur des idées préconçues et en usant du principe d’autorité. Dans l’affaire de l’historien révisionniste David Irving, le juge Gray de Londres avait déclaré ce qui suit dans l’attendu 13.71 de son jugement :

 

I have to confess that, in common I suspect with most other people, I had supposed that the evidence of mass extermination of Jews in the gas chambers at Auschwitz was compelling. I have, however, set aside this preconception when assessing the evidence adduced by the parties in these proceedings.

 

Je dois reconnaître que, comme je l’imagine la plupart des gens, je croyais irrécusables les preuves de l’extermination de Juifs dans les chambres à gaz. J’ai cependant renoncé à cette idée préconçue après examen des preuves qui m’ont été fournies par les parties dans ce procès.

 

Extrait du jugement Irving dans : Smith’s Report, avril 2000, page 6

 

Dans sa récente Observation No 34, le Comité des Droits de l’homme a interdit les lois mémorielles pénalisant l’expression d’opinions concernant des faits historiques, estimant que ces lois sont une entrave à la liberté d’expression. Ce droit fondamental est une des conditions indispensables à la réalisation des principes de transparence nécessaires à la protection des Droits de l’homme. Les Etats parties ont l’obligation de favoriser l’existence de moyens d’information libres et pluralistes, ainsi que d’en faciliter l’accès au public. Le Comité des Droits de l’homme a réaffirmé que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d’expression. Il faut pour restreindre ce droit apporter la preuve d’une relation de cause à effet, immédiate et directe, entre une parole ou un écrit et un crime ou un délit qui en serait la conséquence.

 

C’est pourquoi la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) a récemment adapté sa jurisprudence en jugeant que le Tribunal fédéral avait violé le droit à la liberté d’expression d’un recourant qui avait été condamné pour discrimination raciale en vertu de l’art. 261 du Code pénal suisse. Ce recourant, Dogu Perinçek, de nationalité turque, avait nié en Suisse le génocide arménien en le qualifiant de « mensonge impérialiste », raison pour laquelle il fut condamné en première instance par le tribunal de police de Lausanne à une amende de trois mille francs et une peine pécuniaire en jour-amende de neuf mille francs avec sursis pendant deux ans. Ayant épuisé toutes les voies de recours de la procédure helvétique, Dogu Perinçek avait vu sa condamnation confirmée par le Tribunal fédéral.

 

La Cour européenne des Droits de l’homme a estimé que le recourant n’avait pas commis d’abus de droit en qualifiant de « mensonge international » (ou « mensonge impérialiste », selon les sources) l’idée d’un génocide arménien. La Cour rappelle que « le libre exercice du droit de débattre ouvertement de questions sensibles et susceptibles de déplaire est l’un des aspects fondamentaux de la liberté d’expression ». Un tel droit « distingue une société démocratique, tolérante et pluraliste d’un régime totalitaire ou dictatorial. »

 

Un argument à retenir repose sur le fait que la définition du crime de génocide est « une notion de droit étroitement définie, dont la preuve est par ailleurs difficile à apporter. » La Cour déclare encore douter qu’il puisse exister un consensus général sur les événements tels que ceux qui sont ici en cause, « étant donné que la recherche historique est par définition controversée et discutable et ne se prête guère à des conclusions définitives ou à l’affirmation de vérités objectives et absolues ».

 

Toutefois, la Cour a tenu à préciser qu’elle différenciait cette affaire de celles qui portent sur la négation de l’Holocauste et des chambres à gaz. Un certain génocide serait différent des autres… par conséquent, il y aurait de même des différences entre les victimes. Une telle discrimination entre victimes de génocide viole le principe d’égalité en droit qui est reconnu par la Convention européenne des Droits de l’homme. En ce cas, c’est la Cour européenne des Droits de l’homme qui violerait la Convention européenne des Droits de l’homme…

 

Une conclusion s’impose : soit l’Holocauste est une croyance de nature religieuse dont l’examen échappe à toute définition normative, objective et scientifique, et ceux qui en doutent en faisant valoir des arguments normatifs, objectifs et scientifiques devraient en ce cas être assimilés à des blasphémateurs, une qualification pénale qui d’ailleurs n’entre pas dans le catalogue des violations des Droits de l’homme, soit l’Holocauste devient un génocide comme les autres, en fonction du principe intangible en droit d’égalité des victimes, une normalisation qui imposerait de prendre en compte les arguments normatifs, objectifs et scientifiques de ceux qui veulent en débattre librement en se référant à l’Observation No 34 qui interdit les lois mémorielles. Quant à prétendre que les révisionnistes ont forcément l’intention d’attenter à la dignité des survivants et de leurs descendants, c’est là leur faire un procès d’intention dont les tenants et les aboutissants restent à prouver.

 

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Quand la Vérité n'est pas libre, la Liberté n'est pas vraie

Selon l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme, adoptée à Paris par l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 10 décembre 1948 :

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

Lors de la 102e session du Comité des Droits de l’homme qui s’est tenue à Genève du 11 au 29 juillet 2011, l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme a été amendé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Observation No 34).

Ce Pacte a valeur contraignante pour les Etats parties. La Confédération helvétique n’a pas formulé de réserve concernant le paragraphe 49.

« 49. Les lois qui criminalisent l’expression d’opinions concernant des faits historiques sont incompatibles avec les obligations que le Pacte impose aux Etats parties en ce qui concerne le respect de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression.
Le Pacte ne permet pas les interdictions générales de l’expression d’une opinion erronée ou d’une interprétation incorrecte d’événements du passé. Des restrictions ne devraient jamais être imposées à la liberté d’opinion et, en ce qui concerne la liberté d’expression, les restrictions ne devraient pas aller au-delà de ce qui est permis par le paragraphe 3 ou exigé par l’article 20. »

L’article 261 bis du Code pénal suisse (loi dite antiraciste) est entré en vigueur en date du 1er janvier 1995. Le paragraphe 4 vise celui qui :

« (…) niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité. »

Ce paragraphe a été interprété et appliqué sans mesure de manière à criminaliser des opinions non conformes à la version obligée de l’Histoire. Cette loi-bâillon a introduit dans l’espace de liberté qu’a toujours symbolisé notre Confédération une entrave à la liberté d’expression, telle qu’elle se trouve pourtant garantie par l’article 16 de la Constitution fédérale.

CONCLUSION : le paragraphe 4 de l’article 261 bis est manifestement incompatible avec le paragraphe 49 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dont acte !

La Sentinelle du Continent est là pour veiller à l'application de ce Pacte afin qu'il ne reste pas lettre morte.

Les atteintes à la liberté d'expression qui seront portées à sa connaissance  pourront faire l'objet d'une publication sur le site.

La Sentinelle du Continent se réserve le droit d'agir en justice, d'entente avec les personnes susceptibles d'avoir été  lésées dans l'exercice de leurs droits fondamentaux.

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